Des courriers de réclamation adressés par un salarié à des organismes chargés de la gestion des droits sociaux ne constituent pas des courriers personnels. L'employeur peut donc les lire à l'insu du salarié et les utiliser contre le salarié ! C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2009.


Un patron ne viole pas le secret des correspondances lorsqu'il ouvre des courriers électroniques d'un salarié qui n'ont pas de caractère personnel. Le patron peut alors licencier pour faute grave un de ses salariés après la découverte sur son ordinateur professionnel des courriers dénigrant l'entreprise auprès de tiers.
La Cour de cassation précise que l'utilisation par l'employeur de courriers du salarié dans un fichier présumé professionnel est légale pour deux raisons :

- les fichiers créés par le salarié dans le cadre de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel

- les correspondances adressées au président de la Chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance, à l'URSSAF pour dénoncer le comportement de l'employeur (responsable d'une étude notariale) dans la gestion de l'étude ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenues pour une procédure disciplinaire. 

Le flicage informatique dans un cadre "professionnel" est donc tout à fait légitime pour la Cour de cassation. Voilà une bien bonne nouvelle pour les entreprises qui veulent virer certains indésirables à moindre coût...


                                                                                                                 THS

SARKOZY SUR TF1: "La France n'a pas besoin d'assistés !!!"

La Cour de cassation a frappé fort ! Dans un arrêt daté du 16 décembre 2009, elle a pris une position qui va à l'encontre du code du travail. En effet, elle vient de décider qu'un patron est dans son bon droit s'il notifie le licenciement à l'un de ses salariés par simple lettre remise en main propre.


Pourtant, le code du travail est très clair à ce sujet : "la notification du licenciement doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." (article L. 1232-6).
La Cour de cassation a décidé de transformer cette obligation en simple recommandation. En gros, la lettre recommandée avec accusé de réception n'est plus qu'un simple moyen légal qui sert à prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.
Conséquence : le licenciement notifié par simple lettre remise en main propre au salarié ne remet pas en cause la validité du licenciement.
En cas de litige, que dit la Cour de cassation? Et bien tout simplement que c'est aux juges des Prud'hommes de déterminer la date de rupture du contrat de travail ! En fonction de quoi? Et bien (tout simplement!!!) au regard des éléments "objectifs" du dossier, des preuves présentées par les parties !

Donc, en résumé, la Cour de Cassation dit : la lettre recommandée avec accusé de réception était une obligation et était un élément de preuve incontestable (accusé de réception où figure la date et la signature), dorénavant ça n'est plus qu'une simple option. Avant il n'y avait que très peu de moyen pour contester, la LRAR était une garantie, maintenant les juges des Prud'hommes vont devoir écouter chaque partie en cas de litige pour déterminer quand a eu lieu la signification du licenciement...

Car là où la Cour de cassation va très loin dans la perversité de son arrêt c'est qu'elle ajoute que c'est la date à laquelle la lettre a été remise en main propre qui marque la rupture du contrat de travail et ce, même si le salarié a refusé de la prendre et de signer le reçu !!!
Autant dire que ça ouvre la voie à tous les abus... Petit exemple : un patron dit : "je lui ai remis la lettre tel jour", la salarié dit "pas du tout, je n'ai jamais eu cette lettre"... C'est au salarié de prouver qu'il n'a pas reçu sa lettre de licenciement? Ou au patron de prouver que le salarié n'a pas voulu signer la lettre le jour de la remise?
Qui a la charge de la preuve? l'employeur? le salarié? La Cour de cassation ne le dit pas... Selon quels moyens? Témoignages? photos? enregistrements ? Et si le patron, comme ça se produit parfois, fait pression sur certains salariés pour fournir de fausses attestations...? bref, ça promet un sacré bordel dans les Conseils de Prud'hommes.

Et oui, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué..?! Un grand merci à la Cour de cassation qui créée des problèmes là où il n'y en avait pas, et qui par la même occasion vide un article du code du travail de son sens... A quand une autorisation de la notification du licenciement par mail ? ou par SMS ?


                                                                                                                        THS