• La Cour casse le code


    La Cour de cassation a frappé fort ! Dans un arrêt daté du 16 décembre 2009, elle a pris une position qui va à l'encontre du code du travail. En effet, elle vient de décider qu'un patron est dans son bon droit s'il notifie le licenciement à l'un de ses salariés par simple lettre remise en main propre.


    Pourtant, le code du travail est très clair à ce sujet : "la notification du licenciement doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." (article L. 1232-6).
    La Cour de cassation a décidé de transformer cette obligation en simple recommandation. En gros, la lettre recommandée avec accusé de réception n'est plus qu'un simple moyen légal qui sert à prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.
    Conséquence : le licenciement notifié par simple lettre remise en main propre au salarié ne remet pas en cause la validité du licenciement.
    En cas de litige, que dit la Cour de cassation? Et bien tout simplement que c'est aux juges des Prud'hommes de déterminer la date de rupture du contrat de travail ! En fonction de quoi? Et bien (tout simplement!!!) au regard des éléments "objectifs" du dossier, des preuves présentées par les parties !

    Donc, en résumé, la Cour de Cassation dit : la lettre recommandée avec accusé de réception était une obligation et était un élément de preuve incontestable (accusé de réception où figure la date et la signature), dorénavant ça n'est plus qu'une simple option. Avant il n'y avait que très peu de moyen pour contester, la LRAR était une garantie, maintenant les juges des Prud'hommes vont devoir écouter chaque partie en cas de litige pour déterminer quand a eu lieu la signification du licenciement...

    Car là où la Cour de cassation va très loin dans la perversité de son arrêt c'est qu'elle ajoute que c'est la date à laquelle la lettre a été remise en main propre qui marque la rupture du contrat de travail et ce, même si le salarié a refusé de la prendre et de signer le reçu !!!
    Autant dire que ça ouvre la voie à tous les abus... Petit exemple : un patron dit : "je lui ai remis la lettre tel jour", la salarié dit "pas du tout, je n'ai jamais eu cette lettre"... C'est au salarié de prouver qu'il n'a pas reçu sa lettre de licenciement? Ou au patron de prouver que le salarié n'a pas voulu signer la lettre le jour de la remise?
    Qui a la charge de la preuve? l'employeur? le salarié? La Cour de cassation ne le dit pas... Selon quels moyens? Témoignages? photos? enregistrements ? Et si le patron, comme ça se produit parfois, fait pression sur certains salariés pour fournir de fausses attestations...? bref, ça promet un sacré bordel dans les Conseils de Prud'hommes.

    Et oui, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué..?! Un grand merci à la Cour de cassation qui créée des problèmes là où il n'y en avait pas, et qui par la même occasion vide un article du code du travail de son sens... A quand une autorisation de la notification du licenciement par mail ? ou par SMS ?


                                                                                                                            THS


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