• flicage patronal


    Des courriers de réclamation adressés par un salarié à des organismes chargés de la gestion des droits sociaux ne constituent pas des courriers personnels. L'employeur peut donc les lire à l'insu du salarié et les utiliser contre le salarié ! C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2009.


    Un patron ne viole pas le secret des correspondances lorsqu'il ouvre des courriers électroniques d'un salarié qui n'ont pas de caractère personnel. Le patron peut alors licencier pour faute grave un de ses salariés après la découverte sur son ordinateur professionnel des courriers dénigrant l'entreprise auprès de tiers.
    La Cour de cassation précise que l'utilisation par l'employeur de courriers du salarié dans un fichier présumé professionnel est légale pour deux raisons :

    - les fichiers créés par le salarié dans le cadre de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel

    - les correspondances adressées au président de la Chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance, à l'URSSAF pour dénoncer le comportement de l'employeur (responsable d'une étude notariale) dans la gestion de l'étude ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenues pour une procédure disciplinaire. 

    Le flicage informatique dans un cadre "professionnel" est donc tout à fait légitime pour la Cour de cassation. Voilà une bien bonne nouvelle pour les entreprises qui veulent virer certains indésirables à moindre coût...


                                                                                                                     THS


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