• Tag cassation

    Résultats pour la recherche du tag cassation :
  • La Cour de cassation a frappé fort ! Dans un arrêt daté du 16 décembre 2009, elle a pris une position qui va à l'encontre du code du travail. En effet, elle vient de décider qu'un patron est dans son bon droit s'il notifie le licenciement à l'un de ses salariés par simple lettre remise...

    Lire la suite...