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  • Des courriers de réclamation adressés par un salarié à des organismes chargés de la gestion des droits sociaux ne constituent pas des courriers personnels. L'employeur peut donc les lire à l'insu du salarié et les utiliser contre le salarié ! C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans...

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  • La Cour de cassation a frappé fort ! Dans un arrêt daté du 16 décembre 2009, elle a pris une position qui va à l'encontre du code du travail. En effet, elle vient de décider qu'un patron est dans son bon droit s'il notifie le licenciement à l'un de ses salariés par simple lettre remise...

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